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ARTICLES Une bonne tenue non remboursable
Un salarié ne peut pas exiger de son employeur le remboursement des frais d'entretien de sa tenue de travail lorsque celle-ci n'est pas obligatoire.

ARTICLES Le quasi-usufruit est déductible de l'assiette de l'ISF
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va à l'encontre de la position de l'administration fiscale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

ARTICLES Copropriété : Peut-on faire payer plus un copropriétaire ?
Il n'est pas permis de faire payer un copropriétaire lorsqu'il use d'un équipement commun déjà financé par les charges de copropriété.