Actualités
ARTICLES Locations régulières pour les SCI : les règles à connaître
Que se passe-t-il sur le plan fiscal lorsqu'une Société civile immobilière (SCI), loue à certaines périodes récurrentes, ses locaux meublés ? La réponse : elle est soumise à l'impôt sur les sociétés.

ARTICLES Quand prêter c'est donner !
Un prêt sans intérêt consenti par une personne très âgée est un don, selon la Cour de Cassation.

ARTICLES Le système du quotient s’applique aux rachats des contrats d’assurance-vie
Les revenus de capitaux mobiliers perçus lors du dénouement de contrats d’assurance-vie sont éligibles au système du quotient pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

ARTICLES Quand l’investissement locatif est subordonné à une vraie recherche de locataire
Dans le cadre d’un investissement locatif subordonné à une location, en cas de départ du locataire, tout doit avoir été fait pour relouer le bien.

ARTICLES Précisions sur les reventes de « Malraux »
Lors de revente d'un investissement « Malraux », la plus-value ne peut pas être réduite des travaux déjà défiscalisés.

ARTICLES Quelles primes peuvent être assimilées à des compléments de salaire ?
Selon la Cour de Cassation une prime de panier et une indemnité de transport, même forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire.

ARTICLES Prévoyance : les entreprises restent libres
Le choix d'une prévoyance complémentaire collective reste libre pour les entreprises.

ARTICLES Déclaration de succession : un dépôt tardif est injustifiable
Lla déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès.

ARTICLES La banque n’est pas responsable d’une mise en relation
La banque n'est pas garante des programmes d'investissements d'une société extérieure présentés à ses clients.

ARTICLES Qu’est qu’une société holding animatrice ?
Interrogé sur les conditions exactes permettant de déterminer le caractère animateur d'une société holding, le Gouvernement confirme les critères existants mais n'apporte pas de précisions.