Actualités
ARTICLES Un testament dicté par oral est-il valide ?
Un testament manuscrit doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur.

ARTICLES Logement locatif : Attention à ne pas devenir un « Pro »
L'acquisition de plusieurs logements locatifs fait perdre la qualité de "consommateur" dans les relations avec la banque, d'après la Cour de cassation.

ARTICLES Assurance-vie : Changement de clause bénéficiaire sous surveillance
Une personne sous curatelle ne peut pas modifier seule la clause bénéficiaire de son assurance-vie. Le juge veille au grain !

ARTICLES Les conditions d’imputation du déficit foncier
L'imputation sur le revenu global des déficits fonciers n'est possible que si le bien continue d'être loué pendant 3 ans après ladite imputation.

ARTICLES Ces SCI exonérées d'impôt sur le revenu
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

ARTICLES Un contrat de réservation et un acte de vente ne sont pas liés
Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.

ARTICLES Un vol est-il un cas de force majeure ?
Quand la cour rappelle les caractères de la force majeure !

ARTICLES La fiscalité des intérêts d’emprunt pour l’achat de SCPI en nue-propriété
Les nus-propriétaires de parts de SCPI ne peuvent déduire fiscalement les intérêts d'emprunt pour cette acquisition.

ARTICLES La sous-location est-elle fiscalisée ?
Un propriétaire louant un immeuble nu à un locataire qui lui-même sous-loue en meublé doit-il déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.

ARTICLES Majoration de taxe d’habitation : les personnes morales sont-elles concernées ?
La majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires s’applique aux personnes morales.