Actualités
ARTICLES Indépendants : gare à ceux qui ne s’affilient pas à la sécurité sociale
Le tribunal correctionnel de Paris confirme la légitimité de la Sécurité sociale en condamnant deux associations et quatre personnes ayant incité les indépendants à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier.

ARTICLES L’interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation
La donation d'un fonds de commerce par une société interposée doit être rapportée à la succession, en proportion du capital détenu dans la société.

ARTICLES Loueur en meublé professionnel : pas d’obligation d’inscription au RCS
Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne sera plus l'un des trois critères exigés par l'administration fiscale pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel.

ARTICLES Salaires exonérés des apprentis : nouvelles règles fiscales
La limite d'exonération des salaires perçus par les apprentis n'a pas à être proratisée en fonction de la durée d'apprentissage.

ARTICLES Rénovation immobilière : les travaux d’amateurs sont décotés
A l’occasion d’un procès concernant l’évaluation de la valeur de travaux immobiliers, la Cour de cassation a confirmé que les mêmes travaux, faits par un professionnel ou par un amateur, ne pouvaient pas être de valeur équivalente.

ARTICLES Règles d’amortissement pour l’usufruitier d’un bien
L’usufruitier d’un bien ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé.

ARTICLES En cas de démembrement de parts sociales d’une société, qui peut déduire les déficits ?
Lorsque le résultat d’une société est déficitaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent déduire de leurs revenus la part du déficit correspondant à leurs droits.

ARTICLES Le calcul des droits de succession de l'assurance-vie est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession.

ARTICLES Retard d’avion : comment calculer la compensation ?
Vol d’avion ou vol d’oiseau ? Pour calculer la compensation due lors d’un retard, la Cour de justice juge que c’est la distance à vol d’oiseau qui compte.

ARTICLES Joueurs de Poker, comment le Fisc les surveille ?
Le Fisc a désormais carte blanche pour redresser les joueurs pro qui auraient omis de signaler leurs gains.