Actualités
ARTICLES Deux personnes pacsées peuvent-elles se léguer leurs biens ?
La Cour de cassation vient de rappeler que l’interdiction du testament conjonctif s’applique à l’acte unique par lequel deux partenaires pacsés se sont mutuellement légués tous leurs biens.

ARTICLES Perquisition fiscale : un nouveau recours contre la visite domiciliaire
La Cour européenne des droits de l'homme élargit le droit de contestation, et donc de refus de la perquisition fiscale, à toute personne concernée, de près ou de loin, par le dossier.

ARTICLES La notion de holding animatrice selon le Conseil d’Etat
Par une importante décision de principe, le Conseil d’État s'est prononcé pour la première fois sur la notion de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations.

ARTICLES Abattement pour les dirigeants : quelle date retenir ?
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent être réduites d'un abattement spécifique pour durée de détention. Mais quelle date faut-il retenir ?

ARTICLES Que faire en cas d’annulation d’u contrat de location avec option d'achat (LOA) ?
Lorsqu’un contrat de location avec option d'achat (LOA) est annulé, le locataire doit rendre l'objet et verser une indemnité à son propriétaire pour l'avoir utilisé, celui-ci devant de son côté rendre les loyers versés.

ARTICLES Comment sont taxées les crypto-monnaies ?
Le Conseil d’Etat vient de juger que les « jetons » de crypto monnaies ne sont pas forcément imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

ARTICLES Avion retardé : pourquoi il faut toujours garder la carte d’embarquement
En cas de vol retardé, l’indemnisation n’est pas automatique. Il faut démonter que l’on s’est bien présenté à l’embarquement.

ARTICLES Plus-values de cession de titres, quel prix d'acquisition retenir ?
Pour le calcul des plus-values de cession de titres, le Conseil d’Etat juge que celui-ci doit s’entendre du montant de l’ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur à raison de l’acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s’acquitte de cette obligation.

ARTICLES L'investissement locatif peut-il être exonéré d'IFI ?
Le ministre de l'Économie vient de préciser que l'assiette de l'IFI est constituée du patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle du redevable ou à celle de l'entreprise ou de l'organisme dont il détient des parts ou actions.

ARTICLES Dirigeant retraité : la règle des 6 ans de détention confirmée
Les dirigeants retraités peuvent bénéficier d'une exonération d'ISF à hauteur des trois quarts de la valeur des titres, sans limitation de montant mais il doivent conserver leur titres 6 ans.