Actualités
ARTICLES Perquisition fiscale : un nouveau recours contre la visite domiciliaire
La Cour européenne des droits de l'homme élargit le droit de contestation, et donc de refus de la perquisition fiscale, à toute personne concernée, de près ou de loin, par le dossier.

ARTICLES Du changement pour les indépendants et les exploitants agricoles
Un décret précise que le dispositif de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants s'appliquera, pour le moment, aux seules cotisations dues au titre de l'année 2019. Et de façon expérimentale pour les volontaires. Autre nouveauté, l’abaissement du seuil de revenu pour la dématérialisation obligatoire des déclarations sociales des exploitants agricoles à partir de 2019.

ARTICLES Assurance santé : des contrats de mutuelle plus lisibles
Pour permettre de mieux comparer les contrats, leurs garanties et tarifs, une présentation harmonisée des postes de remboursement concernant l’hospitalisation, le dentaire, les soins courants, l’optique et les aides auditives devra être proposée.

ARTICLES Pas de hausse des droits de mutation, pour l’instant !
Bonne nouvelle ! La hausse annoncée des frais de notaire n’aura pas lieu. Cette hypothèse vient d'être écartée pour l'instant par l’État.

ARTICLES Loi PACTE, les 6 mesures qui concernent directement votre argent
Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a présenté les grands axes de son plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Voici les mesures qui concernent votre argent.

ARTICLES Fraude fiscale, qui dénonce le plus ?
En 2017, Tracfin a reçu et analysé 71 070 informations (+10 % en 1 an, + 57 % en 2 ans, +160 % en 5 ans). Près de 96 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants. Qui sont ceux qui dénoncent le plus ?

ARTICLES Ce que vous risquez en roulant avec un Hoverboard
Les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures.

ARTICLES Redevance télé : les chambres d’hôtes ont le droit à la minoration
Les propriétaires de chambres d’hôtes peuvent bénéficier, comme les hôtels, d’une minoration de la redevance télé.

ARTICLES La notion de holding animatrice selon le Conseil d’Etat
Par une importante décision de principe, le Conseil d’État s'est prononcé pour la première fois sur la notion de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations.

ARTICLES Perte d’autonomie : de fortes disparités régionales
La part de seniors à domicile en situation de perte d’autonomie varie d’une région à l’autre, selon les chiffres de la dernière enquête de l’Insee.