Donation et droit de retour25/07/2016  



Il doit respecter le délai légal de réclamation, soit avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire. L'administration précise que, si le donateur décède avant d'avoir demandé la restitution des droits, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution sous réserve qu'elle soit effectuée dans ce délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire. En outre, le montant des droits de donation réglés par le donateur et restitués après le décès de ce dernier constituent une créance de la succession et doivent à ce titre être inclus dans le montant de l'actif taxable.


 Autres articles sur le même sujet :
Le calcul des droits de succession de l'assurance-vie est constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession.

Assurance-vie : précisions sur la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie peut revêtir différentes formulations.

Article test avec toutes les catégories

article test avec toutes les catégories

Déclaration de succession : un dépôt tardif est injustifiable

Lla déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès.

Les vendeurs de plus en plus vieux

Selon les notaires d'Ile-de-France, entre 2005 et 2015, l'âge médian des personnes qui vendent leur logement est passé de 49 à 52 ans pour un appartement et de 53 à 57 ans pour une maison.

Quand l’héritage creuse les inégalités

Selon France Stratégie, depuis une vingtaine d’années, le patrimoine des Français augmente plus vite que leurs revenus, et il est de plus en plus détenu par les générations âgées.